Entrée en vigueur de l’interdiction du démarchage téléphonique
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Entrée en vigueur de l’interdiction du démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique à des fins commerciales sera interdit pour tous les secteurs à partir du 11 août 2026, en application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
La prospection téléphonique restera néanmoins possible dans les deux cas suivants :
lorsque le consommateur a donné au préalable son consentement clair à être prospecté,
ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours.
Le consentement recueilli devra être explicite, clair, spécifique et révocable à tout moment par le consommateur.
Le service Bloctel deviendra donc obsolète et sera supprimé à cette date.